2. La typologie des soutiens agricoles et les boîtes de l'Accord sur l'agriculture (AsA)

Série de 10 fiches introductives pour comprendre l'Accord sur l'Agriculture (AsA) de l'OMC.

2. La typologie des soutiens agricoles et les boîtes de l'Accord sur l'agriculture (AsA)

Par Jacques Berthelot (berthelot@ensat.fr, http://solidarite.asso.fr/actions/Agriculture.htm)
Novembre 2004.

L'AsA considère trois catégories de soutiens selon leur degré de "couplage", synonyme d'"effet de distortion des échanges", et les place dans les "boîtes" orange, bleue et verte.

1) Les soutiens internes couplés sont ceux liés à la production ou aux prix de l'année en cours, tels que les "soutiens des prix du marché" liés à des prix administrés (d'intervention dans l'UE), qui déclenchent le stockage public, et les subventions aux intrants et investissements. Considérés comme "ayant des effets de distorsion des échanges" (paraphrase de "couplé"), ils ont été placés dans la boîte orange, correspondant à la MGS (Mesure Globale de Soutien), et assujettis à des réductions : de 20% de 1995 à 2000 pour les pays développés, et de 13,3% de 1995 à 2004 pour les pays en développement (PED), les pays les moins développés (PMA) étant exemptés de réductions.

A côté des soutiens internes couplés, les soutiens à la frontière – protection à l'importation et subventions à l'exportation – sont considérés comme encore plus distorsifs des échanges et ont été soumis à une réduction supérieure de leur montant : 36% de 1995 à 2000 pour les pays développés et 24% de 1995 à 2004 pour les PED, les PMA étant exemptés.

2) Les subventions totalement découplées sont censées n'avoir aucun effet, ou un effet minime, sur les niveaux actuels de production ou de prix et recouvrent les aides agri-environnementales, pour calamités, aux agriculteurs des zones défavorisées et les aides découplées au revenu, accordées sans que les agriculteurs soient obligés de produire. Dans la boîte verte de l'AsA, elles peuvent augmenter.

3) Les subventions partiellement découplées, telles que les aides directes de l'UE aux céréales (oléagineux et protéagineux) – basées sur une superficie fixe (des années 1989-91) et des rendements fixes (des années 1986-91) – et à la viande bovine (basées sur le nombre de têtes de bétail de 1991 ou 1992), et placées dans la boîte bleue. Parce que leur statut de subventions partiellement découplées les rendait non attaquables à l'OMC en vertu de la "clause de paix" (article 13 de l'AsA) pour 9 ans, jusque fin 2003, la PAC a été réformée en juin 2003 pour les transformer en subventions totalement découplées de la boîte verte : le "paiement unique par exploitation", égal aux aides perçues en moyenne de 2000 à 2002 et que les agriculteurs percevront sans aucune obligation de produire.

4) Cette typologie des boîtes est une pure mystification théorique et une escroquerie politique majeure : toute subvention réduit le coût de production de l'agriculteur, même quand on l'accorde pour protéger l'environnement. Elles ont un effet de dumping quand le produit bénéficiaire est exporté.

Elles ont aussi un effet de substitution aux importations qui passe inaperçu : en compensant la baisse des prix intérieurs jusqu’à leur niveau mondial, il n’y a pratiquement plus d’incitation à importer, donc plus besoin de droits de douane (si ce n'est pour conserver la compétitivité des zones de production internes éloignées des zones de consommation proches des ports, correspondant aux frais de transport internes entre ces zones), alors même que l’OMC dénie aux PED le droit de maintenir une protection suffisante à l’importation, qui est pourtant le seul instrument à leur portée pour soutenir leurs agriculteurs. Loin d'avoir les moyens financiers de subventionner leurs agriculteurs, les PED les taxent le plus souvent sur leurs produits exportés.

Accueil - Politiques agricoles et Pays du Sud - Actualités - Actualités du coton