Série de 10 fiches introductives pour comprendre l'Accord sur l'Agriculture (AsA) de l'OMC.

3. Pourquoi les subventions découplées sont plus protectionnistes que les soutiens couplés

Par Jacques Berthelot (berthelot@ensat.fr, http://solidarite.asso.fr/actions/Agriculture.htm)
Novembre 2004.

1) Que faut-il entendre par protection? Pour l'économiste, toute mesure publique qui rend les produits nationaux plus compétitifs que les produits étrangers est une forme de protection. 

2) Par suite d'un budget très limité, les PED priorisent les soutiens couplés qui ont un effet plus direct sur la production et les prix[1]. En effet les PED ont besoin d'accroître leur production agricole alors que les pays développés veulent souvent la réduire.

Les subventions découplées de la boîte verte étant autorisées sans limites, elles sont même plus protectionnistes que les restitutions à l'exportation, plus transparentes et autorisant des mesures anti-dumping quand elles dépassent le plafond autorisé. 

3) Les soutiens couplés sont souvent utilisés pour maintenir les prix intérieurs au dessus des prix mondiaux (exemple du prix d'intervention de l'UE) et sont compatibles avec l'absence d'exportations, mais les subventions bleues et vertes permettent d'abaisser les prix intérieurs au dessous du coût de production, avec un effet de dumping quand les produits sont exportés, et un effet de substitution à l'importation donc de protection à l'importation.

4) L'UE ne cesse de proclamer qu'elle est devenue un "fair trader" puisque ses restitutions à l'exportation ont fondu de 9,5 milliards d'écus en 1992 à 3,4 milliards d'€ en 2001 et 2002 et, pour les céréales, de 2,16 milliards d'écus en 1992 à 121 millions d'€ en 2002. 

Pourtant, si l'on tient compte des aides directes bénéficiant aussi aux céréales exportées, passées de 117 millions d'écus en 1992 à 1,28 milliard d'€ en 2002, et sachant que le volume des exportations a baissé de moitié (de 36,4 à 18,4 millions de tonnes), la subvention totale à la tonne exportée a augmenté de 20% (de 62,5 écus à 75,1 €). 

5) Le caractère découplé d'une subvention est très relatif, car fonction de l'emploi auquel le produit aidé est destiné. L'AsA commence par stipuler que les aides aux intrants sont couplées pour les pays développés (Article 6.2) avant de stipuler que les aides partiellement découplées de la boîte bleue sont exemptées d'un placement en boîte orange (Article 6.5). La majorité de la production des COP (céréales, oléagineux, protéagineux) de l'UE et des USA étant destinée à l'alimentation du bétail, la majorité des aides directes aux COP sont donc couplées et astreintes à réduction. Mais ni l'UE ni les USA ne les notifient en boîte orange! 

Le transfert des aides COP dans le "paiement unique par exploitation" de la boîte verte par la réforme de la PAC de 2003 ne changera pas leur statut d'aides aux intrants pour les COP allant à l'alimentation du bétail. Le même constat vaut pour les paiements contra-cycliques que les USA prétendent placer dans la nouvelle boîte bleue décidée par l'Accord cadre sur l'agriculture (ACA) du 31 juillet 2004.

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