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Série de 10 fiches introductives pour comprendre l'Accord sur l'Agriculture (AsA) de l'OMC. 7. L'UE et les USA trichent massivement vis-à-vis des règles de l'AsA |
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Par Jacques Berthelot (berthelot@ensat.fr,
http://solidarite.asso.fr/actions/Agriculture.htm) Bien que l'AsA ait été conçu essentiellement entre l'UE et les USA, ils le violent effrontément en sous-notifiant massivement leurs soutiens internes couplés, si bien qu'aucun des deux ne veut dénoncer l'autre. 1) Puisque les 2/3 environ des COP (céréales, oléagineux, protéagineux) de l'UE sont utilisés en alimentation animale, les aides directes correspondantes sont des subventions aux intrants couplées (Article 6.2 de l'AsA). Ceci a représenté près de 60 milliards d'€ de sous-notifications dans la boîte orange, près de la moitié des subventions de la boîte bleue de l'UE de 1995-96 à 2000-01! Sous-notification des aides directes COP destinées à l'alimentation animale dans l'UE de 1995-96 à 2000-01
Source : notifications à l'OMC. * : non compris les aides directes au lin non textile, au blé dur et au riz Le même constat s'applique aux USA : "Sur les dix dernières années, 63 pourcent du maïs des USA et environ 50 pourcent de la production de soja ont été utilisés pour nourrir le bétail national"[1] et les aides directes correspondantes auraient dû être notifiées comme couplées. 2) L'UE a notifié en boîte verte depuis 1995-96 plus de 5 milliards d'écus-euros en moyenne par an, soit 30 milliards d'€ de 1995-96 à 2000-01, de subventions aux investissements des agriculteurs, industries agroalimentaires et à la commercialisation. En violation des articles 6.2 de l'AsA, du paragraphe 4 de l'Annexe 4 et du paragraphe 13 de l'Annexe 3. 3) Les USA ont notifié de 380 à 300 millions de $ par an en subventions à l'irrigation mais le montant réel pourrait dépasser 10 milliards de $[2]. L'UE ne notifie aucune subvention à l'irrigation, bien que très importantes en Espagne et Italie et de l'ordre de 60 millions d'€ en France. 4) Les USA ont sous-notifié leurs subventions aux assurances agricoles de 867 millions de $ en moyenne par an de 1995 à 2001. Les 102 millions d'écus de subventions aux assurances agricoles notifiées par l'UE dans sa MGS autre que par produit pour 1996-97 sont très inférieurs à la réalité, étant donnée leur importance en Espagne comme en Italie. Que dire des montants notifiés pour 1997-98 (28 millions d'écus), 1998-99 (35 millions d'€) et 1999-00 (21 millions d'€)? 5) Les USA ne notifient rien à l'OMC, même pas en boîte verte, pour les réductions de taxes sur les carburants agricoles alors qu'ils en déclarent 2,3 milliards de $ par an à l'OCDE. L'UE ne notifie rien non plus, alors qu'elles ont été de 403 millions d'écus en 1997 en Allemagne seule et que la majorité des Etats-membres de l'UE-15 en accordent. 6) Les USA ont notifié 49 millions de $ par an de bonifications d'intérêts sur les crédits agricoles alors qu'elles ont dépassé 500 millions de $ en 2000 et 2001[3]. L’UE a notifié pour 1998 312,5 millions d'écus de bonifications d’intérêt mais elles ont atteint en France seule 360 millions d'écus. Ayant interrogé l’OMC sur ces tricheries, Gabrielle Marceau de l'Organe de règlement des différends a répondu : "Il est bien clair que l'OMC n'a ni les ressources ni les compétences pour agir comme "police" de ces notifications… Chaque pays Membre agit comme chien de garde du système"[4]. Haïti et le Mali chiens de garde de l'honnêteté de l'UE et des USA, on croît rêver! J'ai signalé ces faits à la Cour des comptes européenne et à la Commission à plusieurs reprises, sans réactions.[3] Office of Management and Budget of the Presidency, Analytical Perspectives for Fiscal Year 2002. [4] Réponse du 27-02-2001 dans un forum sur internet.
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