Série de 10 fiches introductives pour comprendre l'Accord sur l'Agriculture (AsA) de l'OMC.

8. Pourquoi le "paiement unique par exploitation" de la nouvelle PAC est couplé

Par Jacques Berthelot (berthelot@ensat.fr, http://solidarite.asso.fr/actions/Agriculture.htm)
Novembre 2004.

Le "paiement unique par exploitation" (PUE) de la réforme de la PAC décidée le 26 juin 2003 restera couplé puisqu'il ne respecte ni les règles de l'AsA ni certaines dispositions des règlements de l'UE:

1) Le PUE ne remplit pas 2 des 5 conditions sur le "soutien au revenu découplé" (paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'AsA):

a) "a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe". L'éligibilité au PUE n'est basée sur aucun de ces critères mais sur le montant moyen des aides perçues de 2000 to 2002 (Règlement du Conseil (EC) N° 1782/2003 du 29 septembre 2003). 

b) "d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période de base". Mais le PUE reste couplé à la surface annuelle puisque les agriculteurs doivent montrer chaque année qu'ils ont des hectares éligibles pour recevoir le coupon annuel du PUE.

2) Le PUE reste couplé et contredit le règlement 1782/2003 lui-même dont le paragraphe 28 stipule : "Afin de laisser les agriculteurs libres de choisir ce qu'ils produisent sur leurs terres, y compris les produits encore soumis au soutien couplé, et d'améliorer ainsi leur orientation vers le marché, le paiement unique ne devrait pas être subordonné à une production particulière. Toutefois, pour éviter des distorsions de concurrence, certains produits devraient être exclus de la production sur des terres admissibles au bénéfice de l'aide".

Mais, puisque les quotas laitiers sont maintenus jusqu'en 2014-15 et que les quotas sucriers resteront en place (même si le règlement en préparation réduira leur volume), et puisque les quotas de production ont toujours été considérés comme le soutien le plus couplé puisqu'ils interdisent de produire plus et limitent la baisse du prix, il est clair que les producteurs de l'UE ne pourront pas produire de lait ou de sucre s'ils n'ont pas de quota ni augmenter la production s'ils en ont un. 

D'autres restrictions à la liberté de produire ce que les agriculteurs souhaitent, qui est attachée au PUE, sont imposées pour les fruits, légumes et pommes de terre par le même Règlement et à l'huile d'olive, au coton et au tabac (pour 4 ans) par le Règlement du Conseil du 22 avril 2004. 

3) Puisque les aides directes aux COP (céréales, oléagineux, protéagineux) servant à l'alimentation animale restent des aides aux intrants, donc couplées (Article 6.2 de l'AsA), leur inclusion dans le PUE aura pour effet de coupler celui-ci.

4) Puisque les subventions à l'irrigation sont couplées, les aides directes aux COP irriguées resteront couplées et leur inclusion dans le PUE couplera celui-ci.

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