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Série de 10 fiches introductives pour comprendre l'Accord sur l'Agriculture (AsA) de l'OMC. 9. Comment les pays en développement (PED) ont été floués par l’accord-cadre sur l’agriculture (ACA) conclu à l’OMC le 31 juillet 2004 |
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Par Jacques Berthelot (berthelot@ensat.fr,
http://solidarite.asso.fr/actions/Agriculture.htm) L'accord-cadre sur l'agriculture conclu à l'OMC le 31 juillet a été salué par les médias du monde entier comme un énorme pas en avant dans le rééquilibrage des rapports Nord-Sud en matière d'échanges agricoles, les pays développés s'engageant à éliminer leurs subventions à l'exportation et à réduire fortement leurs subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges. Les ministres du commerce du "non groupe des 5" pays ayant négocié l'accord – ceux du Brésil et de l'Inde pour le compte des PED, face à ceux de l'UE, des USA et de l'Australie – ont été les premiers à s'en féliciter. Les témoignages d'auto-satisfaction des négociateurs de l'UE et des USA auraient cependant dû éveiller l'attention des médias sur ce trop bon accord. Car le Brésil et l'Inde se sont faits rouler dans la farine, et avec eux l'ensemble des PED, tant le texte de l'ACA est complexe. En effet l'Accord donne un chèque en blanc à l'UE et aux USA pour accroître fortement leurs soutiens internes couplés. Ce tour de passe-passe prodigieux s'explique par le recours à 6 artifices mystificateurs, du fait du manque d'expertise des négociateurs des PED : 1) Le texte joue sur la confusion possible, incomprise des non spécialistes, entre les niveaux de soutien autorisés (ou permis) – notamment la MGS (mesure globale de soutien) totale consolidée finale – et les niveaux de soutien appliqués (ou notifiés). 2) Le transfert des soutiens d'une boîte à l'autre : de la boîte orange (MGS totale et de minimis) à la boîte bleue puis à la boîte verte, ce qu'ont permis les techniques suivantes. 3) Les PED n'ont pas tenu compte que la majorité des aides directes de la PAC auront été transférées de la boîte bleue à la boîte verte en 2006, une fois mise en oeuvre les réformes de la PAC de 2003-04, quand le futur AsA conclu à la fin du Doha Round sera lui-même appliqué (probablement en 2008). 4) Ils n'ont pas compris que les soutiens couplés ne dépassant pas 5% de la valeur de la production agricole – les soutiens de minimis – peuvent être déduits 2 fois de la boîte orange : une fois au titre des "MGS spécifiques par produit" et une seconde fois au titre de la "MGS autre que par produit". 5) La distinction, encore plus incomprise, entre "subvention" et "soutien" et, plus précisément, entre la composante subvention et la composante soutien des prix du marché de la plupart des MGS spécifiques par produit liées à des prix administrés (tels que les prix d'intervention). 6) L'incompréhension que les subventions internes sont un substitut aux subventions à l'exportation – pour les produits exportés en bénéficiant – et à la protection à l'importation. Il serait trop long d'analyser ici en détails l'ACA et on s'en tiendra à la conclusion[1]. Puisque l'article 7 stipule que les Membres de l'OMC devront, à la fin de la première année de mise en oeuvre du Doha Round, réduire de 20% la somme de tous les soutiens internes agricoles ayant des effets de distorsion des échanges – MGS totale consolidée finale + soutiens de minimis + subventions autorisées de la boîte bleue (reconnues formellement pour la première fois comme ayant des effets de distorsion des échanges!) –, après la première réduction de 20% l'UE pourrait encore augmenter ces soutiens totaux couplés appliqués d'environ 160%! Et les USA pourraient les augmenter d'au moins 50%.[1] Une autre fiche présente les conséquences de l'ACA pour l'UE-15, et de plus amples détails peuvent être demandés à l'auteur ou télécharger du site web de Solidarité.
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